Conditions générales de vente
1. Informations générales
Les conditions générales de vente (ci-après CGV) font partie intégrante de l’achat d’un service de réparation via cette plateforme (www.urbak.ch). Le vendeur est URBAK Sàrl. Les CGV s’appliquent à tous nos contrats de vente, livraisons et services. En commandant des produits et des services de notre gamme, les CGV sont réputées acceptées. Tous les services et produits fournis par URBAK Sàrl pour une personne physique ou morale (ci-après le Client) sont fournis exclusivement sur la base des CGV suivantes. Les réglementations divergentes ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre URBAK Sàrl et le Client.
2. Offre et prix
2.1. Les offres faites par URBAK Sàrl sur internet (par le biais de www.urbak.ch) représentent une offre sans engagement pour le Client de commander des biens et des services dans la boutique en ligne www.urbak.ch. En commandant les biens et services souhaités sur Internet, le Client fait une offre ferme de conclure un contrat d’achat. Une commande ne prend naissance que lorsqu’elle est confirmée par courrier électronique ou par livraison. Les prix indiqués au moment de la commande sont valables comme prix toutes taxes comprises (TTC) (hors frais de livraison). Les fluctuations de prix pendant l’exécution de l’ordre ne peuvent pas être prises en compte. Les erreurs et les fautes sur la boutique n’obligent pas à une vente des marchandises. Toutes les informations techniques sur les différents produits sont basées sur les spécifications du fabricant et sont contraignantes dans ce cadre. URBAK Sàrl se réserve le droit d’annuler à tout moment les commandes déjà confirmées et non confirmées et de rembourser immédiatement au Client les acomptes déjà versés. Il n’existe donc à aucun moment une obligation de livrer un produit.
2.2. Si le Client démontre (à l’aide d’un justificatif) qu’une entreprise tierce (inscrite au registre du commerce suisse) propose un prix de réparation de smartphone (hors promotion) plus attractif que celui de URBAK Sàrl, ce même Client est mis au bénéfice :
- d’un prix de réparation équivalent à celui de cette tierce entreprise tout en ayant une réduction de 10% sur ce même prix.
2.2.1. Afin que le Client bénéficie d’une telle remise, il faut qu’il prouve que cette tierce entreprise est enregistré au registre du commerce suisse ainsi que les prix de réparations fixés par cette dernière sont effectivement plus bas que ceux de URBAK Sàrl.
2.2.2. La clause 2.2. et 2.2.1. s’appliquent uniquement aux futurs réparations.
3. Smartphones reconditionnés
3.1. URBAK Sàrl propose à la vente, des smartphones d’occasion qui ont été reconditionnés par URBAK Sàrl. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou remplacées. Les pièces utilisées pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine.
3.2. Les Smartphones reconditionnés sont 100% fonctionnels, testés par des experts de URBAK Sàrl et nettoyés avec un produit antibactérien. Ils sont classés selon les grades suivants :
- Neuf (tous les composants sont d’origine)
- Excellent (toutes les composants visuels sont neuf ou en excellent état et ne présentent pas de rayures)
- Bon (comprenant donc la possibilité de rayures sur l’écran ou le châssis)
3.3. URBAK Sàrl ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur des produits vendus sur le site internet www.urbak.ch.
À cet égard, URBAK Sàrl n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants des produits vendus sur le site Internet www.urbak.ch.
4. Livraison
Les biens et services sont uniquement livrés à des adresses en Suisse et dans l’UE. L’exécution de l’ordre commence après réception du paiement.
5. Livraisons partielles
Dans la mesure du possible, URBAK Sàrl effectuera le service de réparation et la commande dans son intégralité. L’acheteur se déclare toutefois prêt à accepter des livraisons partielles. Aucun frais supplémentaire ne sera engagé à cet égard.
6. Délai de livraison / moment de l’exécution de la réparation
Une déclaration contraignante des délais de livraison / d’exécution n’a pas lieu. Les appareils réparés et les marchandises en stock seront envoyés au Client par courrier A. Une arrivée tardive, quelle qu’en soit la cause, ne donne en aucun cas droit à une déduction du montant de la facture et ne constitue pas le fondement d’une demande d’indemnisation. Cela s’applique notamment au cas où le Client doit louer un produit de remplacement en raison du retard de livraison. URBAK Sàrl décline également toute responsabilité en cas de retard dans les opérations à terme de la part du Client.
7. Découverte de problèmes supplémentaires sur l’appareil
Si l’appareil du Client présente des problèmes autres que ceux répertoriés lors de la livraison, URBAK Sàrl ne procédera pas au traitement avant l’autorisation du Client. À titre exemplatif: le Client est venu pour le remplacement de l’écran et le technicien a trouvé un autre problème, (à savoir des dégâts d’eau, etc.), le Client en sera averti pour acceptation.
8. Modalités de paiement
8.1. Le Client peut effectuer le règlement de sa commande à l’aide de sa carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, Discover ainsi que Paypal. Nous utilisons Stripe, système permettant de garantir la sécurité de vos paiements lors de votre commande sur notre site Internet.
8.2. Par ailleurs, URBAK Sàrl utilise le protocole 3D-Secure afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Ce protocole repose sur la mise en place d’un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, le Client est invité à saisir une donnée personnelle, telle un code reçu par sms, permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.
8.3. Les coordonnées de la carte de paiement communiquées lors de la commande du Client, ne transitent jamais sur le réseau, elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).
8.4. Le paiement de la commande du Client est immédiatement exigible concernant les ventes d’accessoires ainsi que smartphones reconditionnés. Concernant les réparations, le paiement peut être exigible dans l’immédiat ou une fois le Client ainsi que le collaborateur en contact. Lorsque le paiement est effectué, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. En communiquant les informations bancaires lors de la commande du Client, vous autorisez URBAK Sàrl à débiter votre compte bancaire du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme être le titulaire légal de la carte du compte à débiter et être légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte du Client, la commande est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
9. Paiement en numéraire
Un paiement en numéraire est accepté et remplace le paiement électronique uniquement pour les réparations d’appareil et les achats (en personne) auprès de l’EcoBike ou auprès d’un des magasins de URBAK Sàrl. Ce paiement peut intervenir avant ou au moment de la restitution de l’appareil réparé. Il ne peut toutefois aucunement intervenir ultérieurement à la restitution.
10. Non-paiement de la facture
En cas de non-paiement de la facture, l’appareil réparé sera conservé jusqu’au paiement intégral. URBAK Sàrl a le droit unilatéral et discrétionnaire de requérir n’importe quand l’inscription de la réserve de propriété au registre approprié, là où se trouvera l’appareil réparé, et le Client d’ores et déjà, irrévocablement, accepte à l’avance cet enregistrement. Des tentatives raisonnables de contacter le Client concernant le ramassage seront toujours faites au préalable.
11. Perte de données de l’appareil
Bien que URBAK Sàrl prenne des mesures raisonnables au cours du processus de réparation, elle n’est en aucun cas responsables de la perte de données, de photos, de vidéos, de paramètres de l’appareil ou de tout autre aspect utilisateur spécifique de l’appareil du Client. URBAK Sàrl recommande au Client de sauvegarder son appareil avant de le confier pour réparation. URBAK Sàrl n’effectue pas de sauvegarde de l’appareil du Client.
12. Retour et échange, annulation de rendez-vous
12.1. L’échange et la restitution des biens livrés (conformément au contrat) ainsi que les réparations effectuées ne sont pas possibles.
12.2. Important : les rendez-vous de réparation réservées sont contraignants. Le créneau horaire choisi par le Client lui est réservé exclusivement. Ainsi, si le Client ne respecte pas le rendez-vous et ne l’annule pas par courriel au moins 12 heures à l’avance, il se retrouve dans l’obligation de payer 50 % du prix de la réparation réservée.
13. Garantie
13.1. URBAK Sàrl accorde une garantie de 3 mois sur la réparation et les pièces remplacées. La période de garantie commence à la date de la restitution de l’appareil réparé. Le Client est tenu de signaler immédiatement tout défaut à URBAK Sàrl et de suivre ses instructions pour le remplacement ou la réparation. Les marchandises défectueuses, quel que soit leur poids ou leur taille, doivent être envoyées ou livrées par le Client à un lieu de retour communiqué par URBAK Sàrl. Les coûts et les risques de ce transport sont à la charge du Client.
13.2. URBAK Sàrl accorde un garantie de 12 mois sur les smartphones reconditionnés et de 24 mois sur les smartphones neufs. La date de garantie commence à la date de l’achat de l’appareil. Le Client est tenu de signaler immédiatement tout défaut à URBAK Sàrl et de suivre ses instructions pour le remplacement ou la réparation. Les marchandises défectueuses, quel que soit leur poids ou leur taille, doivent être envoyées ou livrées par le Client à un lieu de retour communiqué par URBAK Sàrl. Les coûts et les risques de ce transport sont à la charge du Client.
Client
13.3. La garantie ne peut être réclamée que sur le site www.urbak.ch ou par courriel à l’adresse suivante : info@urbak.ch.
13.4. Sont explicitement exclus de cette garantie les dommages résultant de : chutes, chutes de toutes sortes, chocs, coups, collisions, pression, exposition à la chaleur, exposition prolongée au soleil, exposition au froid, aux liquides, à la saleté, à la poussière, à la crasse, à la boue, ainsi que les dommages causés par les tentatives d’auto-réparation du Client ou d’entreprise tierce.
13.5. Les dommages de transport doivent être réclamés par écrit à la poste ainsi qu’à URBAK Sàrl dans les 24 heures au plus tard après la réception des marchandises. URBAK Sàrl n’est pas responsable des défauts résultant d’une mauvaise manipulation, de l’usure normale ou d’influences extérieures. En cas de réparation d’appareils pour le propre compte de URBAK Sàrl ou par des tiers sans le consentement écrit de URBAK Sàrl, le droit à la garantie à l’encontre de URBAK Sàrl s’éteint.
14. Limitation de la responsabilité
Tout autre droit du Client, quel que soit le motif juridique, est exclu. La responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents d’exécution ne peut en aucun cas être engagée. L’installation et l’utilisation des pièces de rechange et des accessoires sont expressément aux risques et périls du Client. URBAK Sàrl n’est pas responsable, entre autres, du manque à gagner ou d’autres pertes financières du Client, des dommages causés aux produits dans lesquels des pièces de rechange ou des accessoires fournis par UBRAK Sàrl ont été installés.
15. Protection des données
URBAK Sàrl traitera les données que vous nous envoyez de manière strictement confidentielle. Nous ne transmettrons vos données à des tiers (par exemple, les services d’expédition) que si cela est nécessaire pour le traitement de la commande. Nous déclinons toute responsabilité quant à la sécurité des données lors des transmissions via Internet (par exemple, en raison d’erreurs techniques de la part du fournisseur) ou quant à l’éventuel accès criminel de tiers aux fichiers de notre site web.
16. Réserve de propriété
Les produits fournis par URBAK Sàrl restent la propriété de URBAK Sàrl jusqu’à ce que URBAK Sàrl ait reçu le prix d’achat intégral et conforme au contrat et que les produits aient été expédiés au Client.
17. Droit d’auteur
Tous les logos, images et graphiques de tiers sont la propriété des sociétés respectives et sont soumis aux droits d’auteur des concédants de licence respectifs. Toutes les photos, logos, textes, rapports, scripts et routines de programmation affichés sur ces pages, qui sont nos propres développements ou ont été préparés par nous, ne peuvent être copiés ou utilisés de toute autre manière sans notre consentement. Tous droits réservés.
18. Divers
URBAK Sàrl n’a aucune influence si des articles sont retirés du programme par leurs fournisseurs et ne sont donc plus disponibles ou ont été modifiés en termes de type, de design ou de prix. Si le fournisseur propose à URBAK Sàrl un article de remplacement au même prix, URBAK Sàrl en informera le Client. Une demande de dommages-intérêts pour des articles qui ne sont plus disponibles ne peut pas être invoquée contre nous. URBAK Sàrl se réserve le droit de modifier les prix des articles individuels.
19. Clauses standards
Si l’une des dispositions des présentes CGV est nulle pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
20. Droit applicable et For
20.1. Tout litige découlant directement ou indirectement des CGV sont soumis au droit suisse.
20.2. Les tribunaux de Genève sont compétents pour résoudre tout litige découlant directement ou indirectement des CGV.
Fait le 05.02.2020