1. Informations générales

Les conditions générales (ci-après : « CG ») s’appliquent à tous les services qu’URBAK Sàrl fournit à une personne physique ou morale (ci-après « le Client »). Les CG s'appliquent et font partie intégrante de tous les contrats de vente, de livraisons et de services d’URBAK Sàrl. En commandant des produits et des services d’URBAK Sàrl, les CG sont réputées acceptées. Tous les services et produits fournis par URBAK Sàrl pour le Client sont fournis exclusivement sur la base des CG. Les réglementations divergentes ne sont valables que si elles ont été convenues par écrit entre URBAK Sàrl et le Client.

2. Offre et prix

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1. Les offres publiées par URBAK Sàrl sur internet (par le biais de www.urbak.ch) représentent une offre sans engagement pour le Client de commander des biens et des services dans la boutique en ligne www.urbak.ch. En commandant les biens et services souhaités sur Internet, le Client fait une offre ferme de conclure un contrat d'achat. Une commande ne prend naissance que lorsqu'elle est confirmée par courrier électronique ou par livraison. Les prix indiqués au moment de la commande sont valables comme prix toutes taxes comprises (TTC) (hors frais de livraison). Les fluctuations de prix pendant l'exécution de l'ordre ne peuvent pas être prises en compte. Les erreurs et les fautes sur la boutique en ligne n'obligent pas à une vente des marchandises. Toutes les informations techniques sur les différents produits sont basées sur les spécifications du fabricant et sont contraignantes dans ce cadre. URBAK Sàrl se réserve le droit d'annuler à tout moment les commandes déjà confirmées et non confirmées et de rembourser immédiatement au Client les acomptes déjà versés, sans aucun dédommagement supplémentaire. Il n'existe donc à aucun moment une obligation de livrer un produit.

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2. Si le Client démontre (à l’aide d’un justificatif) qu’une entreprise tierce (inscrite au registre du commerce suisse) propose un prix de réparation de smartphone (hors promotion) plus attractif que celui d’URBAK Sàrl, ce même Client est mis au bénéfice d’un prix de réparation équivalent à celui de cette tierce entreprise tout en ayant une réduction de 10% sur ce même prix. 

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1. Afin que le Client bénéficie d’une telle remise, il faut qu’il prouve que cette tierce entreprise est enregistrée au registre du commerce suisse ainsi que les prix de réparations fixés par cette dernière sont effectivement plus bas que ceux d’URBAK Sàrl. 

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2.  La clause 2.2. et la clause 2.2.1. s’appliquent uniquement aux futures réparations. 

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3. Smartphones reconditionnés

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1. URBAK Sàrl propose à la vente, des smartphones d’occasion qui ont été reconditionnés par URBAK Sàrl. Par conséquent, certaines pièces d’origine ont pu être réparées, modifiées ou remplacées. Les pièces utilisées pour le reconditionnement ne sont pas nécessairement identiques à celles d’origine. 
2. Les Smartphones reconditionnés sont fonctionnels, testés par des experts d’URBAK Sàrl et nettoyés avec un produit antibactérien. Ils sont classés selon les grades suivants :

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• Neuf (tous les composants sont d’origine)
• Excellent (tous les composants visuels sont neuf ou en excellent état et ne présentent pas de rayures) 
• Bon (comprenant donc la possibilité de rayures sur l’écran ou le châssis) 

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3. URBAK Sàrl ne pourra en aucun cas être considéré comme un revendeur ou un distributeur des produits vendus sur le site internet www.urbak.ch. À cet égard, URBAK Sàrl n’est lié par aucun accord ou contrat avec les fabricants des produits vendus sur le site Internet www.urbak.ch. 

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4. Livraison

Les biens et services sont uniquement livrés à des adresses en Suisse et dans l'UE. L'exécution de l'ordre commence après réception du paiement.

5. Livraisons partielles

Dans la mesure du possible, URBAK Sàrl effectuera le service de réparation et la commande dans son intégralité. L'acheteur se déclare toutefois prêt à accepter des livraisons partielles. Aucun frais supplémentaire ne sera engagé à cet égard.

6. Délai de livraison / moment de l'exécution de la réparation

Une déclaration contraignante des délais de livraison / d'exécution n'a pas lieu. Les appareils réparés et les marchandises en stock seront envoyés au Client par courrier A. Une arrivée tardive, quelle qu'en soit la cause, ne donne en aucun cas droit à une déduction du montant de la facture et ne constitue pas le fondement d'une demande d'indemnisation. Cela s'applique notamment au cas où le Client doit louer un produit de remplacement en raison du retard de livraison. URBAK Sàrl décline également toute responsabilité en cas de retard dans les opérations à terme de la part du Client.

7. Découverte de problèmes supplémentaires sur l’appareil

Si l’appareil du Client présente des problèmes autres que ceux répertoriés lors de la livraison, URBAK Sàrl ne procédera pas au traitement avant l’autorisation du Client. À titre exemplatif : le Client est venu pour le remplacement de l’écran et le technicien a trouvé un autre problème (à savoir des dégâts d’eau, etc.), le Client en sera averti pour acceptation.

8. Conditions et modalités de paiement 

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1. Une facture avec paiement immédiat (sans délai de paiement) est émise pour chaque service et chaque achat. 

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2. Dans certains cas, une facture avec un délai de paiement peut être émise par URBAK Sàrl. Le montant de ladite facture devra être réglé dans le délai indiqué dans la facture. Si le Client est en demeure de paiement partiel ou total dans le délai précité, URBAK Sàrl peut facturer des intérêts de retard de 5% l’an. URBAK Sàrl peut également facturer CHF 30.- pour le premier rappel et jusqu’à CHF 75.- pour chaque rappel subséquent. URBAK Sàrl peut confier la perception du montant à une agence de recouvrement ou vendre la créance à des tiers en Suisse ou à l’étranger. Le Client est également tenu de rembourser tous les frais encourus par URBAK Sàrl ou les agences de recouvrement en raison d’une demeure de paiement.

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3. Le Client peut effectuer le règlement de sa commande à l’aide de sa carte bancaire : Visa, Mastercard, American Express, Discover ainsi que Paypal. URBAK Sàrl utilise Stripe, système permettant de garantir la sécurité de vos paiements lors de votre commande sur son site Internet.

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4. Par ailleurs, URBAK Sàrl utilise le protocole 3D-Secure afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Ce protocole repose sur la mise en place d'un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, le Client est invité à saisir une donnée personnelle, telle un code reçu par sms, permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

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5. Les coordonnées de la carte de paiement communiquées lors de la commande du Client, ne transitent jamais sur le réseau, elles sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer).

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6. Lors du paiement de la commande en ligne du Client, le Client autorise URBAK Sàrl à débiter son compte bancaire du montant relatif au prix indiqué (au moyen des informations bancaires communiquées). Le Client confirme être le titulaire légal de la carte du compte à débiter ou être légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte du Client, la commande est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

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7. Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la déclaration de confidentialité disponible sur le site Internet : www.urbak.ch.

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9. Paiement en numéraire

Un paiement en numéraire est accepté et remplace le paiement électronique uniquement pour les réparations d’appareil et les achats (en personne) auprès de l’EcoBike ou auprès d’un des magasins d’URBAK Sàrl. Ce paiement peut intervenir avant ou au moment de la restitution de l’appareil réparé. Il ne peut toutefois aucunement intervenir ultérieurement à la restitution, sauf accord d’URBAK Sàrl. 

10. Non-paiement de la facture 

En cas de non-paiement de la facture, l’appareil réparé pourra être conservé jusqu’au paiement intégral. URBAK Sàrl a le droit unilatéral et discrétionnaire de requérir n'importe quand l'inscription d’une réserve de propriété au registre approprié, là où se trouvera l’appareil réparé, et le Client d'ores et déjà, irrévocablement, accepte à l'avance cet enregistrement. Des tentatives raisonnables de contacter le Client concernant le ramassage seront faites au préalable.

11. Perte de données de l’appareil

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1. Bien qu’URBAK Sàrl prenne des mesures raisonnables au cours du processus de réparation, elle n’est en aucun cas responsables de la perte de données, de photos, de vidéos, de paramètres de l’appareil ou de tout autre aspect utilisateur spécifique de l’appareil du Client. 

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2. URBAK Sàrl recommande au Client de sauvegarder son appareil avant de le confier pour réparation. URBAK Sàrl n’effectue pas de sauvegarde de l’appareil du Client. 

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12. Retour, échange et annulation de rendez-vous

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1. L'échange et la restitution des biens livrés (conformément au contrat) ainsi que les réparations effectuées ne sont pas possibles. 

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2. Important : les rendez-vous de réparation réservées sont contraignants. Le créneau horaire choisi par le Client lui est réservé exclusivement. Si le Client ne respecte pas le rendez-vous et ne l'annule pas par courriel au moins 12 heures à l'avance, il se retrouve dans l’obligation de payer 50 % du prix de la réparation réservée.

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13. Garantie

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1. URBAK Sàrl accorde une garantie de 12 mois sur la réparation et les pièces remplacées. La période de garantie commence à la date de la restitution de l’appareil réparé. Le Client est tenu de signaler immédiatement tout défaut à URBAK Sàrl et de suivre ses instructions pour le remplacement ou la réparation. Les marchandises défectueuses, quel que soit leur poids ou leur taille, doivent être envoyées ou livrées par le Client à un lieu de retour communiqué par URBAK Sàrl. Les coûts et les risques de ce transport sont à la charge du Client.

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2. URBAK Sàrl accorde une garantie de 12 mois sur les smartphones reconditionnés et les smartphones neufs. La date de garantie commence dès la date d’achat de l’appareil. Le Client est tenu de signaler immédiatement tout défaut à URBAK Sàrl et de suivre ses instructions pour le remplacement ou la réparation. Les marchandises défectueuses, quel que soit leur poids ou leur taille, doivent être envoyées ou livrées par le Client à un lieu de retour communiqué par URBAK Sàrl. Les coûts et les risques de ce transport sont à la charge du Client.

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3. La garantie ne peut être réclamée que sur le site www.urbak.ch, en personne à un magasin d’URBAK Sàrl ou par courriel à l’adresse suivante : info@urbak.ch.

4. Sont explicitement exclus de cette garantie les dommages résultant de : chutes, chutes de toutes sortes, chocs, coups, collisions, pression, exposition à la chaleur, exposition prolongée au soleil, exposition au froid, aux liquides, à la saleté, à la poussière, à la crasse, à la boue, ainsi que les dommages causés par les tentatives d'auto-réparation du Client ou d’entreprise tierce.

5. Les dommages de transport doivent être réclamés par écrit à la poste ainsi qu’à URBAK Sàrl dans les 24 heures au plus tard après la réception des marchandises. URBAK Sàrl n’est pas responsable des défauts résultant d'une mauvaise manipulation, de l'usure normale ou d'influences extérieures. En cas de réparation d’appareils par des tiers (sans le consentement écrit d’URBAK Sàrl), le droit à la garantie à l’encontre d’URBAK Sàrl s'éteint.

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14. Limitation de la responsabilité

Tout autre droit du Client, quel que soit le motif juridique, est exclu. La responsabilité personnelle des employés, des représentants et des agents d'exécution ne peut en aucun cas être engagée. L'installation et l'utilisation des pièces de rechange et des accessoires sont expressément aux risques et périls du Client. URBAK Sàrl n'est pas responsable, entre autres, du manque à gagner ou d'autres pertes financières du Client, des dommages causés aux produits dans lesquels des pièces de rechange ou des accessoires fournis par UBRAK Sàrl ont été installés. 

15. Données du client et protection des données

Le Client est tenu de communiquer à URBAK Sàrl son adresse contractuelle, son adresse de facturation et son adresse e-mail actuelles. URBAK Sàrl est autorisé à envoyer légalement des informations relatives au contrat par SMS, lettre, e-mail ou autres moyens de communication électronique à la dernière adresse ou au dernier e-mail que le Client a fourni.URBAK Sàrl traitera les données qui lui sont transmises de manière strictement confidentielle et conformément à sa déclaration de confidentialité disponible sur son site Internet : www.urbak.ch. URBAK Sàrl ne transmettra les données du Client à des tiers (par exemple, les services d'expédition) que si cela est nécessaire pour le traitement de la commande. URBAK Sàrl décline toute responsabilité quant à la sécurité des données lors des transmissions via Internet (par exemple, en raison d'erreurs techniques de la part du fournisseur) ou quant à l'éventuel accès criminel de tiers aux fichiers de sur le site Web d’URBAK Sàrl.

16. Réserve de propriété

Les produits fournis par URBAK Sàrl restent la propriété d’URBAK Sàrl jusqu'à ce que URBAK Sàrl ait reçu le prix d'achat intégral et conforme au contrat et que les produits aient été expédiés au Client.

17. Propriété intellectuelle 

Tous les logos, images et graphiques de tiers sont la propriété des sociétés respectives et sont soumis aux droits d'auteur des concédants de licence respectifs. Toutes les photos, logos, textes, rapports, scripts et routines de programmation affichés sur ces pages, qui sont nos propres développements ou ont été préparés par nos soins, ne peuvent être copiés ou utilisés de toute autre manière sans notre consentement. Tous droits réservés.

18. Divers

URBAK Sàrl n'a aucune influence si des articles sont retirés du programme par leurs fournisseurs et ne sont donc plus disponibles ou ont été modifiés en termes de type, de design ou de prix. Si le fournisseur propose à URBAK Sàrl un article de remplacement au même prix, URBAK Sàrl en informera le Client. Une demande de dommages-intérêts pour des articles qui ne sont plus disponibles ne peut pas être invoquée contre URBAK Sàrl. URBAK Sàrl se réserve le droit de modifier les prix des articles individuels.

19. Clauses de divisibilité 

Si l'une des dispositions des présentes CG est nulle pour quelque raison que ce soit, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

20. Droit applicable et For 

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1. Tout litige découlant directement ou indirectement des CG sont soumis au droit suisse.

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2. Les tribunaux de la République et canton de Genève sont compétents pour résoudre tout litige découlant directement ou indirectement des CG. 

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